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 la loi sur les services de garde à l,enfance

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MessageSujet: la loi sur les services de garde à l,enfance   la loi sur les services de garde à l,enfance EmptyDim 24 Oct - 20:11

Voici une partie de cette loi... certaines disent qu'ils ne peuvent rein exiger, que le syndicat va nous défendre....


CHAPITRE X
RÉGLEMENTATION
Art. 106. Le gouvernement peut, par règlement, pour l’ensemble ou une partie du territoire
du Québec :
1° déterminer la teneur de la demande de délivrance ou de renouvellement d’un permis, les
qualités requises d’un demandeur de permis, les conditions qu’il doit remplir, les
renseignements et les documents qu’il doit fournir et les droits qu’il doit verser;
2° établir des classes eu égard à l’âge des enfants reçus et aux services de garde fournis
par un titulaire de permis;
3° déterminer le nombre maximum d’enfants pouvant être reçus dans les locaux ou dans
l’espace de jeu d’un prestataire de services de garde, eu égard aux dimensions et à
l’aménagement des lieux, à la classe d’âge des enfants et aux services fournis;
4° établir les normes d’hygiène, de salubrité et de sécurité que doit respecter un prestataire
de services de garde;
5° établir des normes d’aménagement, d’équipement, d’ameublement, d’entretien, de
chauffage ou d’éclairage des locaux où sont offerts les services de garde, exiger un espace
de jeu, y établir des aires eu égard à l’utilisation qui en est faite ainsi que les normes
d’aménagement, d’équipement, d’entretien et de sécurité de cet espace ou de ces aires;
6° établir des règles concernant l’élection des administrateurs de la personne morale ou de
la coopérative titulaire d’un permis de centre de la petite enfance et le fonctionnement de
son conseil d’administration ainsi que le contenu de son règlement intérieur;
7° établir des conditions auxquelles doivent satisfaire les membres du personnel d’un
bureau coordonnateur, d’un titulaire de permis de centre de la petite enfance ou de garderie
selon les responsabilités qu’ils assument et selon le type d’emploi qu’ils occupent,
notamment en ce qui a trait aux conditions de sécurité et de moralité, et déterminer parmi
les empêchements ainsi que les infractions et les actes criminels prévus aux paragraphes 2°
et 3° de l’article ,
lesquels doivent être retenus;
8° établir les normes de qualification, y compris les normes d’équivalence de la formation
reçue et de l’expérience acquise à l’étranger, des personnes travaillant chez un prestataire
de services de garde ainsi que les conditions qu’elles doivent remplir;
9° établir les normes de qualification, y compris les normes d’équivalence de la formation
reçue et de l’expérience acquise à l’étranger, les conditions ainsi que les tâches de la
personne responsable de la gestion d’un centre de la petite enfance, d’une garderie ou d’un
bureau coordonnateur de la garde en milieu familial;
10° établir les normes de qualification, y compris les normes d’équivalence de la formation
reçue et de l’expérience acquise à l’étranger, les conditions ainsi que les tâches de la
personne en charge de la reconnaissance des personnes responsables d’un service de
garde en milieu familial;
11° identifier les dossiers que doit tenir un titulaire de permis ou un bureau coordonnateur
de la garde en milieu familial ainsi que les renseignements et les documents qu’ils doivent
contenir et établir les règles de leur conservation;
12° déterminer les renseignements et documents qu’un prestataire de services ou un
bureau coordonnateur de la garde en milieu familial doit actualiser et transmettre;
13° déterminer la proportion entre le nombre de membres du personnel d’un prestataire de
services de garde et le nombre d’enfants reçus;
LA LOI (C'est une loi tout comme la 51, on peut rien faire contre)
]Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance – version administrative
© Gouvernement du Québec, ministère de la Famille et des Aînés, 2007
]2010-04-14 50
13.1° déterminer la proportion entre le nombre de membres du personnel d’un prestataire
de service et le nombre de membres du personnel qualifiés présents durant la prestation
des services de garde;
14° déterminer les formalités d’inscription, d’admission et de sortie des enfants;
15° déterminer la teneur de la fiche d’inscription et de la fiche d’assiduité et établir des
normes de conservation, de consultation et de reproduction de ces fiches;
16° déterminer les normes à l’égard desquelles le titulaire de permis remet un certificat,
déterminer la forme ainsi que les renseignements qu’il contient et le moment où il est remis;
17° déterminer les renseignements et documents que fournit un titulaire de permis lors d’un
changement d’administrateur;
18° déterminer les renseignements et documents nécessaires à l’établissement de
l’existence de tout empêchement qu’un corps de police du Québec est tenu de fournir au
ministre ou à un prestataire de services de garde;
19° déterminer les conditions que doit remplir le titulaire d’un permis ou le bureau
coordonnateur de la garde en milieu familial qui cesse ses activités;
20° déterminer des règles de fonctionnement du comité de parents d’une garderie;
21° déterminer les conditions que doit remplir la personne qui sollicite une reconnaissance
ou son renouvellement à titre de responsable d’un service de garde en milieu familial;
22° établir les modalités de reconnaissance d’une personne responsable d’un service de
garde en milieu familial;
23° établir les mesures de surveillance applicables à une personne responsable d’un service
de garde en milieu familial, ainsi que les situations qui entraînent le non-renouvellement, la
suspension et la révocation de la reconnaissance;
24° déterminer les renseignements et les documents qu’une personne responsable d’un
service de garde en milieu familial transmet au bureau coordonnateur de la garde en milieu
familial qui l’a reconnue;
24.1° déterminer les biens et services que doivent offrir les prestataires de services de garde
subventionnés en contrepartie de la contribution qu’il fixe;
24.2° déterminer les biens, les activités et les services pour lesquels un prestataire de
services de garde subventionnés peut demander ou recevoir un paiement en sus de la
contribution fixée;
25° fixer, pour les services qu’il détermine, la contribution exigible du parent et prévoir son
mode de calcul et ses modalités de paiement ainsi que la période de son indexation;
26° déterminer les conditions et modalités suivant lesquelles le parent verse la contribution
fixée par le gouvernement et les cas où le parent en est exempté, totalement ou
partiellement, pour tout ou partie des services déterminés;
27° déterminer les personnes autres que le parent de qui peut être exigé le montant de la
contribution qu’il fixe;
27.1° déterminer les conditions et les modalités que doit respecter un prestataire de services
de garde lors de la prestation des services de garde subventionnés
;
28° déterminer la classe d’âge, le mode, la période de garde, la durée et la plage horaire
auxquels la contribution qu’il fixe est applicabl
e;
Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance – version administrative
© Gouvernement du Québec, ministère de la Famille et des Aînés, 2007
2010-04-14 51
29° déterminer les documents et renseignements que doivent transmettre au ministre les
parents dont l’enfant bénéficie de services de garde subventionnés relatifs à leur emploi, à la
catégorie de leurs revenus annuels, à la composition de leur famille et à leurs besoins de
garde;
30° déterminer, parmi les dispositions d’un règlement adopté en vertu du présent article,
celles dont la violation constitue une infraction aux termes de l’article
]117.
_____________________________

2005, c. 47, a. 106; 2009, c. 36, a. 97.


Dernière édition par Mllenews le Dim 24 Oct - 20:18, édité 1 fois
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MessageSujet: Re: la loi sur les services de garde à l,enfance   la loi sur les services de garde à l,enfance EmptyDim 24 Oct - 20:17

Cette loi a été mise à jour le 1Octobre 2010
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MessageSujet: Re: la loi sur les services de garde à l,enfance   la loi sur les services de garde à l,enfance EmptyDim 24 Oct - 20:19

Le ministre peut, selon les conditions qu’il détermine, conclure une entente de
subvention avec un demandeur de permis ou un prestataire de services de garde.
Le ministre peut notamment déterminer dans cette entente de subvention la forme et le
contenu ainsi que les mentions obligatoires ou toute autre clause que doit contenir l’entente
de services de garde qui doit être utilisée entre le prestataire de services et le parent dont
l’enfant occupe une place donnant droit à des services de garde subventionnés et prévoir
son mode de renouvellement. L’entente de services de garde ne peut, cependant, lorsqu’elle
s’adresse à une personne responsable d’un service de garde en milieu familial, contrevenir
aux dispositions d’une entente collective visée par la
Loi sur la représentation de certaines
personnes responsables d’un service de garde en milieu familial et sur le régime de
négociation d’une entente collective les concernant (chapitre R-24.0.1).
Le ministre peut également fixer les modalités de prestation et le montant de tous frais ou de
toute contribution additionnelle qui peuvent être demandés ou reçus par un prestataire de
services de garde subventionnés pour des biens et des services déterminés en vertu des
exemptions prévues par règlement ou pour toute prestation additionnelle de services de
garde fournie à un enfant occupant une place donnant droit à des services de garde
subventionnés.
__________________________
]2005, c. 47, a. 92; 2009, c. 36, a. 94.
COMMENTAIRES
« Entente de subvention »
]• L’entente de subvention et l’entente de services de garde sont deux contrats distincts.
L’entente de subvention est un contrat entre le ministre et un prestataire de services de
garde; elle peut prévoir certaines dispositions particulières.
• En vertu du paragraphe 5 de l’article
42 de la Loi, le bureau coordonnateur assure la gestion
des ententes de subvention avec les responsables des services de garde en milieu familial.
__________
2007-04-20
Art. 93. Le ministre établit annuellement le nombre de places dont les services de garde
sont subventionnés. Il répartit ces places entre les demandeurs de permis, les titulaires de
permis et les bureaux coordonnateurs de la garde en milieu familial, selon les besoins et
priorités qu’il détermine.
La personne responsable d’un service de garde en milieu familial ne peut recevoir une
subvention pour les services de garde fournis dans son service de garde à son enfant ou à
l’enfant qui habite ordinairement avec elle. De même, elle ne peut recevoir de subvention
pour des services de garde fournis à l’enfant de la personne qui l’assiste ou à l’enfant qui
habite ordinairement avec cette dernière si les services sont fournis dans la résidence de
l’enfant.

2005, c. 47, a. 93.
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